Meublés de tourisme, de quoi parle-t-on ? Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, que vous proposez à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Avantages d’être classé meublé de tourisme
- le classement indique au client un niveau de confort et de prestations et constitue pour vous un outil de commercialisation.
- Il vous permet aussi de bénéficier de certains avantages fiscaux : abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus de location (seulement 30% sans classement) au titre du régime des microentreprises, exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière). Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et a une validité de 5 ans.
Déclaration préalable avant de louer un meublé de tourisme
Le propriétaire d’un meublé de tourisme a l’obligation de le déclarer à l’administration. En l’absence de déclaration, il risque une amende dont le montant peut aller jusqu’à 450 euros. Pour accomplir cette formalité de déclaration, il doit remplir un formulaire : le cerfa n°14004*02 téléchargeable en ligne. Une fois ce document complété, il doit l’adresser à la mairie où se situe le logement. Les services municipaux lui remettront alors le récépissé qui figure en deuxième page du formulaire vierge. Précision importante : la déclaration en mairie n’est pas obligatoire si le logement concerné constitue la résidence principale du propriétaire (qui doit donc l’occuper plus de huit mois par an).
Quelles démarches faire auprès des impôts ?
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee : Institut national de la statistique et des études économiques. Cette formalité est gratuite.
Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61572
Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :
- Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l’année passée. - Paiement de cotisations sociales, au-delà d’un certain montant de revenus tirés de la location
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Comment déclarer mes revenus issus de la location d’un meublé de tourisme ?
Le régime de location dépend de votre statut, professionnel ou non. Mais le propriétaire peut également choisir le régime de bénéfice réel.
Mes recettes annuelles sont inférieures à 72600€
- Le régime dit micro BIC, le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles. Je porte le montant de mes recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro. Je suis imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sur 50% de mes recettes (abattement pour frais automatique de 50%). Comme l’abattement minimal est de 305€, si mes recettes sont inférieures à 305€, je ne payerai aucun impôt. Si je remplis les conditions de ressources et si j’ai opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, je porte alors les recettes sur la déclaration n° 2042 C pro
- Le régime réel : voir ci-dessous
Bon à savoir : je n’ai pas de TVA à payer
Mes recettes annuelles sont supérieures à 72600€
- Je suis automatiquement soumis au régime réel, le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Je porte le montant de mes recettes sur une déclaration professionnelle n° 2031-SD. Je peux déduire l’ensemble de mes charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.
- Si mes recettes dépassent 85800€ et que je réalise plusieurs prestations para-hôtelières, je dois facturer de la TVA, mais je pourrai aussi déduire la TVA payée sur mes achats et mes frais
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de mes obligations ?
Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles :
- pouvant aller jusqu’à 50000 € par local qui ne respecte pas la procédure de changement d’usage, assortis le cas échéant de 1000 € d’astreinte par jour et par mètre carré jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation ;
- de 5000 € en cas de défaut de numéro d’enregistrement dans les communes où celui-ci est obligatoire.
